Cour d'appel, 29 février 2024. 22/14804

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU 29 FEVRIER 2024 N°2024/148 Rôle N° RG 22/14804 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKI7M URSSAF PACA C/ S.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - S.A.S. [4] Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 03 Février 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 17/3368. APPELANTE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 5] représenté par Mme [W] [N] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A.S. [4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel DUHAUT de la SELARL DUHAUT AVOCATS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Audric FROSIO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS [4] a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'URSSAF PACA au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Le 7 octobre 2016, la SAS [4] a reçu une lettre d'observation concernant plusieurs chefs de redressement relatifs à ses établissements de [Localité 3] et de [Localité 2] et un rappel de cotisations et contributions d'un montant total de 44 332 euros. Par courrier du 10 novembre 2016, la société a formulé des observations auxquelles l'inspecteur chargé du contrôle a répondu, par lettre du 2 décembre 2016, maintenant l'intégralité du redressement. Le 16 décembre 2016, l'URSSAF PACA a notifié à la SAS [4], en ses deux établissements, des mises en demeure au titre du redressement. Suite à la saisine de la commission de recours amiable par la société, le 17 janvier 2017 et la notification, le 27 décembre 2017, par la commission de sa décision de maintien d'une partie des chefs de redressement, la SAS [4] a formé deux recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône. Par jugement contradictoire du 3 février 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : - ordonné la jonction des différentes instances, - constaté l'annulation par l'URSSAF PACA du chef de redressement n° 5 de la lettre d'observation du 7 octobre 2016, s'agissant du traitement des indemnités transactionnelles suite à licenciements pour faute grave, comportant réintégration du préavis et des indemnités de congés payés sur préavis, - accueilli favorablement la contestation de la SAS [4] du chef de redressement n° 5 de la lettre d'observation, s'agissant de la transaction après rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [D], - fait droit à la demande de régularisation créditrice au titre des cotisations patronales finançant le régime de prévoyance à hauteur de 24 496 euros, - dit que la décision a pour effet de ne pas confirmer la position adoptée le 25 octobre 2017 par la commission de recours amiable, ordonné le remboursement par l'URSSAF PACA des sommes acquittées à titre conservatoire par la SAS [4], assorties des intérêts au taux légal à compter de leur date de paiement, - renvoyé la SAS [4] à se pourvoir devant le directeur de l'URSSAF PACA aux fins de répondre à sa demande portant sur les majorations de retard afférentes au redressement en cause, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - réservé le sort des dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 6 mars 2020, l'URSSAF PACA a relevé appel du jugement. Par ordonnance du 21 octobre 2020, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a radié l'affaire du rôle faute de conclusions des parties dans le délai imparti. Par courrier reçu au greffe le 20 octobre 2022, l'URSSAF PACA a sollicité le ré-enrôlement de l'affaire, joignant à sa demande des conclusions de fond. Suite à ré-enrôlement, le 8 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l'audience du mardi 23 janvier 2024 à 9 heures, la cour les invitant à faire valoir leurs observations sur la péremption d'instance soulevée d'office par la juridiction. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions déposées à l'audience, dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, l'URSSAF PACA demande à la cour : - de la dire bien fondée en son appel, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accueilli favorablement la contestation de la SAS [4] du chef de redressement n° 5 de la lettre d'observation du 7 octobre 2016 et fait droit à la demande de régularisation créditrice à hauteur de 24 496 euros au titre des cotisations patronales finançant le régime de prévoyance, en conséquence, - de confirmer le bien fondé du chef de redressement n° 5 de la lettre d'observation du 7 octobre 2016, - de rejeter la demande de régularisation créditrice au titre du financement patronal de la prévoyance, - de condamner la SAS [4] au paiement des sommes restant dues au titre des mises en demeure, - de condamner la SAS [4] à lui verser la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées à l'audience, dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, la SAS [4] demande à la cour de : - in limine litis, constater l'absence de péremption de l'instance, - sur le fond, confirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'annulation par l'URSSAF PACA du chef de redressement afférent aux indemnités transactionnelles versées après un licenciement pour faute grave, accueilli favorablement la contestation de la SAS [4] du chef de redressement afférent à l'indemnité transactionnelle versée après rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [D] et fait droit à la demande de régularisation créditrice au titre des cotisations patronales finançant le régime de prévoyance à hauteur de 24 496 euros, - réparer l'erreur matérielle figurant dans le dispositif du jugement en remplaçant le passage : « constaté l'annulation par l'URSSAF PACA du chef de redressement n° 5 de la lettre d'observation du 7 octobre 2016, s'agissant du traitement des indemnités transactionnelles suite à licenciements pour faute grave, comportant réintégration du préavis et des indemnités de congés payés sur préavis » par : « constaté l'annulation par l'URSSAF PACA du chef de redressement n° 3 de la lettre d'observation du 7 octobre 2016, s'agissant du traitement des indemnités transactionnelles suite à licenciements pour faute grave, comportant réintégration du préavis et des indemnités de congés payés sur préavis » , - débouter l'URSSAF PACA de toutes ses demandes, - condamner l'appelante à lui verser la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION 1 : Sur la péremption de l'instance : Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Le premier texte n'est applicable qu'à la procédure de première instance devant le pôle social, faute de dispositions du code prévoyant son application à la procédure d'appel. L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019. Cependant, l'article 17 du décret précise que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. Pour les appels postérieurs au 1er janvier 2019, date d'abrogation de l'ancien article R 142-22 du code de la sécurité sociale, la péremption en matière de sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale est régie, en cause d'appel, à défaut de prescriptions dérogatoires spécifiques, par les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, lesquelles ne mettent pas d'obligations spécifiques à la charge des parties. En l'espèce, l'URSSAF PACA a interjeté appel du jugement, le 6 mars 2020. Il n'y a donc aucune hésitation quant à l'application à la présente procédure des nouvelles dispositions. Alors que l'URSSAF PACA n'a pas conclu sur la péremption soulevée par la juridiction, la SAS [4] soutient que la péremption n'est pas encourue puisque la demande de ré-enrôlement de l'appelante est intervenue dans les deux ans de l'ordonnance de radiation, laquelle conditionnait la reprise de l'instance à la conclusion de l'une des parties sur le fond du litige. Or, l'article 386 du code de procédure civile aujourd'hui applicable oblige les parties à réaliser des diligences interruptives de péremption dès l'instance introduite devant la cour et sans que la juridiction ne leur enjoigne d'y procéder. Il importe donc peu que l'URSSAF PACA ait, le 20 octobre 2022, sollicité le ré-enrôlement de l'affaire en joignant à sa demande ses conclusions, dans le délai de deux ans ouvert par l'ordonnance de radiation du 21 octobre 2020. En effet, en partant de la date du ré-enrôlement de l'affaire, ce dernier étant effectif sur simple demande de l'une des parties en procédure orale sans nécessité de produire des écritures, la cour, remontant dans le temps, a pu constater qu'aucune diligence interruptive de péremption n'avait été diligentée par les parties depuis la déclaration d'appel de l'URSSAF PACA. Or, le ré-enrôlement date du 20 octobre 2022 et l'appel a été formé, le 6 mars 2020. Plus de deux années séparent ces deux évènements. Il est évident que l'ordonnance de radiation n'est pas constitutive d'une diligence faisant avancer l'instance puisqu'elle consiste pour la juridiction à sanctionner l'inertie des parties. En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance opposant l'URSSAF à la SAS [4] est donc atteinte de péremption. La cour constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et son dessaisissement. 2 - Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'URSSAF PACA est condamnée aux entiers dépens et à verser à la SAS [4] la somme de 800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour Constate la péremption de l'instance opposant l'URSSAF PACA à la SAS [4], Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne l'URSSAF PACA aux entiers dépens, Condamne l'URSSAF PACA à payer à la SAS [4] la somme de 800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier La présidente