Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 19/06995

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 19/06995 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCJW Date du Recours : 17 décembre 2019 Objet du Recours :OC le 05.12.2019 signifiée 11.12.2019 montant: 33 438 euros périodes: regul 11 regul 12 regul 13 regul 12 n° cotisant: 972 105474682 Code recours : 88B N°minute: 24/01268 DEMANDERESSE Organisme URSSAF - CGSS MARTINIQUE [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [K] [B] [Adresse 3] RD 15 [Localité 2] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT RSI Le directeur de l’URSSAF a décerné le 5 décembre 2019 une contrainte n°97200000010547468220150614060221 d’un montant de 33 438 € à l’encontre de [K] [B], signifiée le 11 décembre 20189 , au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour les périodes de régularisation 2011, 2012 et 2013. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 décembre 2019, [K] [B] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal de grande instance de Marseille. À l’audience de mise en état du 27 février 2024 , l’URSSAF a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. [K] [B], avisé de la date de l’audience de mise en état n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF. PAR CES MOTIFS, Nous, Hélène MEO, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF à la contrainte n°97200000010547468220150614060221 du 5 décembre 2019 d’un montant de 33 438 € décernée à l’encontre de [K] [B]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 27 Février 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: