Cour d'appel, 03 décembre 2025. 23/08402

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/08402 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSWE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023 Date de saisine : 22 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 21/01627 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Avril 2023 Appelante : Madame [S] [C], représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 230270 Intimée : S.C.I. PATRIMONIALE [C] MISY, représentée par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 63429 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'appel déclaré le 04 Mai 2023 par Madame [S] [C] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fontainebleau le 05 Avril 2023; Vu les conclusions du 19 Novembre 2025, aux termes desquelles Madame [S] [C] demande de prendre acte de son désistement d'instance, Madame S.C.I. PATRIMONIALE [C] MISY n'a pas conclu, SUR CE, Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelant, de constater que la S.C.I. PATRIMONIALE [C] MISY n'a pas conclu au fond, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte; Il convient de dire que l'appelant conservera la charge des frais engagés par lui dans l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS, Vu les articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, Vu l'appel déclaré le 04 Mai 2023 par Madame [S] [C] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fontainebleau le 05 Avril 2023; Vu l'absence de conclusions au fond de la S.C.I. PATRIMONIALE [C] MISY, Prenons acte du désistement d'instance et d'action de Madame [S] [C]; Déclarons le désistement parfait; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; Disons que l'appelant conservera la charge des frais engagés par lui dans l'instance d'appel. Paris, le 03 Décembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats