Cour d'appel, 07 février 2024. 21/05693

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° 2024/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05693 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5OV Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/01290 APPELANTE Madame [R] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thomas ROUSSINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0067 INTIMÉE S.A.S. LABRADOR [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Virginie MONTEIL de la SELARL MONTEIL BENINI - SELARL D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [R] [V] a interjeté appel du jugement rendu le 31 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris. Par ordonnance de clôture du 10 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 11 décembre 2023. Dans ses écritures du 7 décembre 2023, l'avocat de Mme [R] [V] demande à la cour : « PRENDRE ACTE du désistement sans réserve de Madame [R] [V] de l'appel interjeté le 24 juin 2021 enregistré sous le n' R.G 21/05693, à l'encontre du jugement rendu le 31 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris. CONSTATER en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel de Paris sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur les dépens. » Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 8 décembre 2023, l'avocat de la société Labrador demande à la cour de : « PRENDRE ACTE du désistement de Madame [V] sans réserve de lu présente instance d'appel à l'encontre de la société LABRADOR, enregistrée sous le numéro de RG 21/05693, PRENDRE ACTE de l'acceptation par la société LABRADOR de ce désistement d'instance, sans réserve, CONSTATER en conséquence le dessaisissement de la Cour d'appel de Paris sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur les dépens. » MOTIFS Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Mme [R] [V] et la société Labrador. Mme [R] [V] entend en conséquence se désister de son appel. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par la société Labrador rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée, ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE le désistement d'appel de Mme [R] [V], désistement accepté par la société Labrador, Le DÉCLARE parfait, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [R] [V] LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT