Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/04941

2ème CHAMBRE CIVILE ----------------------- Madame [O] [H] [T] C/ Monsieur [X] [K], Madame [V] [R] VEUVE [T] (DECEDEE), Madame [N], [F] [C] épouse [I], Monsieur [B] [P] [I] ---------------------- F N° RG 22/04941 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6MO ----------------------- DU 15 DECEMBRE 2022 ----------------------- ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ------------------------------------- Nous, Paule POIREL, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Annie BLAZEVIC, Greffier, Le 15 décembre 2022 dans la cause pendante ENTRE : Madame [O] [H] [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'une ordonnance (R.G. 22/1357) rendu le 26 octobre 2022 par le Cour d'Appel de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 27 octobre 2022, D'UNE PART, ET : Monsieur [X] [K] né le 11 Juillet 1966 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE Madame [V] [R] VEUVE [T] décédée le 20.11.2021 née le 06 Avril 1925 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] Madame [N], [F] [C] épouse [I] née le 26 Janvier 1963 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] (ITALIE) Monsieur [B] [P] [I] né le 27 Septembre 1957 à [Localité 6] (ETATS-UNIS) de nationalité Américaine, demeurant [Adresse 8] (ITALIE) Représentés par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Anne LAPORTE substituant Me Anne MESSAS, avocat au barreau de PARIS Intimés, D'AUTRE PART, Vu le jugement rendu le 7 octobre 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a: - déclaré la demande de M. [X] [K] recevable, - déclaré l'intervention volontaire de M. [B] [I] et Mme [N] [C] épouse [I] recevable, - rejeté l'intégralité des demandes de M. [X] [K], - condamné M. [X] [K] à payer à Mme [V] [R] veuve [T], représentée par Mme [O] [T], la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [X] [K] à payer à M. [B] [I] et Mme [N] [C] épouse [I] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [V] [R] veuve [T], représentée par Mme [O] [T], et M. [B] [I] et Mme [N] [C] épouse [I] pour le surplus, - condamné M. [X] [K] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; Vu l'appel interjeté le 4 novembre 2021 par M. [X] [K]; Vu l'ordonnance de radiation du rôle du conseiller de la mise en état de la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux du 20 janvier 2022 ; Vu la demande de réinscription après radiation de M. [K] du 17 mars 2022 ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 octobre 2022, dont la teneur suit : Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 4 novembre 2021; Constatons le dessaisissement de la cour ainsi que de l'instance ouverte après réinscription au rôle du 17 mars 2022; Condamnons M. [X] [K] à payer à M. et Mme [I] ensemble et à Mme [O] [T], respectivement, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons M. [X] [K] aux dépens de l'incident. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance en page 1 et 4 affectant la représentation de Mme [O] [T] et mentionnant comme partie Mme [V] [R] veuve [T], Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Attendu que l'ordonnance déférée comporte des erreurs purement matérielles: - en ce qu'il est mentionné en page 1, Mme [O] [H] [T] est représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Anne LAPORTE avocat au barreau de PARIS alors que Mme [O] [H] [T] est représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG avocat au barreau de BORDEAUX, -en ce qu' il est indiqué que Madame [V] [R] VEUVE [T] décédée le 20.11.2021 est représentée par Mme [H] [T], curateur alors que Madame [V] [R] VEUVE [T] est décédée et n'est donc ni présente ni représentée, -en ce qu'il est indiqué que Mme [N], [F] [C] épouse [I] et M . [B] [P] [I] sont représentés par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Anne MESSAS avocat au barreau de PARIS alors qu'ils sont en fait représentés par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Anne LAPORTE substituant Me Anne MESSAS, avocat au barreau de PARIS Il est également demandé la rectification page 4 de la décision paragraphe 1 et 6 ème ligne en ce qu'il manque le mot 'mois' après le mot 'trois' mais il n'appartient pas au juge de rectifier les éléments par lesquels il se détermine en sorte qu'il n'y a pas lieu de rectifier un mot manquant dans la motivation, qui n'affecte au demeurant ni la compréhension des motifs, ni le dispositif. Il convient de rectifier en conséquence l'ordonnance du 26 octobre 2022, dans cette limite. PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifions l'ordonnance en cause : Remplaçons en page 1 les mentions : Mme [O] [H] [T] est représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Anne LAPORTE avocat au barreau de PARIS par Mme [O] [H] [T] est représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG avocat au barreau de BORDEAUX, Mme [N], [F] [C] épouse [I] et M [B] [P] [I] sont représentés par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Anne MESSAS avocat au barreau de PARIS par représentés par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Anne LAPORTE substituant Me Anne MESSAS, avocat au barreau de PARIS Disons qu'il convient d'ôter la mention: Madame [V] [R] VEUVE [T] décédée le 20.11.2021 est représentée par Mme [H] [T], curateur, Madame [V] [R] VEUVE [T] ,décédée, n'étant ni partie, ni représentée devant la cour, Rejetons la demande de rectification pour le surplus. Disons que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Laissons les dépens de la présente à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état, et par Annie BLAZEVIC, greffier. Le Greffier, Le Magistrat, ,