Tribunal judiciaire, 09 janvier 2026. 25/03194

DOSSIER N° RG 25/03194 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CDH Jugement du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT = Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : Madame [I] [R] [S] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi neuf Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CESARI Carol ENTRE : DEMANDERESSE S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502 d’une part, DEFENDERESSE Madame [I] [R] [S] [C], demeurant 53-55 avenue E. Millaud - 69290 CRAPONNE comparante en personne Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 11 Mars 2025. d’autre part Date de la première audience : 19/09/2025 Date de la mise en délibéré : 09/01/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11/08/2021 avec prise d'effet au 17/08/2021, la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [I] [R] [S] [C] , pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis 53-55 avenue E.Millaud, 69290 CRAPONNE moyennant un loyer mensuel initial de 579,14 euros, outre provision sur charges. Par acte d'huissier du 16/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [I] [R] [S] [C] un commandement de payer la somme de 2489,70 euros. *** Par acte d'huissier du 11/03/2025, le bailleur a fait assigner Madame [I] [R] [S] [C] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [I] [R] [S] [C] ,condamner Madame [I] [R] [S] [C] à lui payer :la somme de 1860,84 euros selon état de créance arrêté au 11/03/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [I] [R] [S] [C] aux dépens. A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et article 700 mais maintient sa demande de condamnation aux dépens. Madame [I] [R] [S] [C] comparaît à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré ce jour. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et article 700. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [I] [R] [S] [C] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. DÉCISION Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe, CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et article 700, CONDAMNE Madame [I] [R] [S] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16/12/2024, Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier. Le Greffier Le Président