Tribunal judiciaire, 11 février 2026. 24/01204

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/01204 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6NT N° MINUTE 26/00054 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Madame [R] [Y] [Adresse 1] [F] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 3] [Localité 3] représentée par M. Fabrice CAZANOVE, agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 11 Février 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire. Assesseur : Madame [D] [B], Représentant les employeurs et indépendants assistés par Madame DORVAL Florence, greffière, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Vu le recours formé le 4 décembre 2024 par Madame [R] [Y], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision rendue le16 août 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] lui refusant le paiement des indemnités journalières pour l’arrêt de travail du 28 juin 2024 au 17 juillet 2024 ; Vu l’article 468 du code de procédure civile ; Attendu que Madame [R] [Y], régulièrement convoquée par renvoi contradictoire ordonné à l’audience du 5 novembre 2025, n’est ni présente, ni représentée à l’audience du 11 février 2026, et n’a pas invoqué de motifs légitimes ; Qu’il y a lieu en conséquence de déclarer caduque la requête de Madame [R] [Y] ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation, DECLARE caduque la requête de Madame [R] [Y] ; RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [R] [Y] fait connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. La Greffière, La Présidente,