Tribunal judiciaire, 01 septembre 2025. 24/09084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ 2ème chambre N° RG 24/09084 N° Portalis 352J-W-B7I-C5JEU N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 01 Septembre 2025 DEMANDEURS Madame [F] [J] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [V] [J] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [S] [J] [Adresse 2] [Localité 11] Madame [A] [R] [Adresse 1] [Localité 8] Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [X] [J] [Adresse 9] [Localité 12] Monsieur [M] [J] [Adresse 3] [Localité 10] Représentés par Maître Marc OLIVIER-MARTIN de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0152 DEFENDERESSE Madame [Z] [U] [Adresse 5] [Localité 6] Non représentée * * * NOUS, Sarah KLINOWSKI, Juge, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière, Vu l’assignation délivrée par Madame [A] [R], Mesdames [F] et [X] [J] et Messieurs [V], [S], [C] et [M] [J], ci-après les consorts [J], à Madame [Z] [U] aux fins d’autorisation de vendre seuls deux biens immobiliers, Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 décembre 2024 et la fixation des débats à l’audience du 3 septembre 2025, Vu l’absence de constitution de la défenderesse, Vu le message RPVA du conseil des consorts [J] du 31 juillet 2025 aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture susvisée en raison du placement sous sauvegarde de justice de la défenderesse, intervenu le 5 mai 2025, SUR CE Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties par ordonnance du juge de la mise en état, ou, après l’ouverture des débats, par le tribunal, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. En l'espèce, les consorts [J] informent le juge de la mise en état du placement sous sauvegarde de justice de la défenderesse par ordonnance du 5 mai 2025. Dans ces conditions, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 5 novembre afin de permettre au mandataire spécial désigné le 5 mai 2025 d’intervenir volontairement à l’instance. Les demandeurs sont également invités à produire les actes de notoriété de [Y] [J] et de [O] [I] ainsi que l’acte de liquidation partage de la succession de Madame [E] [L] veuve [J] des 11 et 14 février 1946. PAR CES MOTIFS Nous, Sarah KLINOWSKI, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision insusceptible de recours : ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 4 décembre 2024, RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2025 à 13h30 pour intervention volontaire du mandataire spécial de Madame [Z] [U]. Fait à [Localité 13], le 01 Septembre 2025 La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI