Cour de cassation, 08 décembre 2022. 22-16.527

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : U 22-16.527 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société [S] [R] et associés et autres Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 51093 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [D] [M], élisant domicile au cabinet Librato avocats, [Adresse 3], a formé un pourvoi le 19 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [S] [R] et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [Y] [H], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à M. [T] [J], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M. [T] [P], domicilié [Adresse 4], 6°/ à M. [S] [R], domicilié [Adresse 7]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 8], le 8 décembre 2022