Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/07750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/07750 N° Portalis 352J-W-B7H-C2BOB N° MINUTE : Assignation du : 08 Juin 2023 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [J] [E] [I] [A] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Valentine DARMOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0065 DÉFENDEUR Monsieur [K] [H] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sophie DE PENFENTENYO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0961 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente assistée de Nadia SHAKI, Greffier DÉBATS A l’audience du 06 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Février 2024. Décision du 27 Février 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 23/07750 ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 8 juin 2023 par Madame [G] [F], agissant en qualité de représentante légale de sa fille [J] [A], née le 14 septembre 2015, à Monsieur [K] [A] ; Vu les conclusions aux fins de reprise d’instance notifiées le 9 novembre 2023 par Madame [J] [A] devenue majeure; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2023 aux termes desquelles Madame [J] [A] demande au juge de la mise en état de : “CONSTATER le désistement d’instance de Madame [J] [A] ; CONSTATER l’extinction immédiate de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; STATUER ce que de droit sur les dépens.”; Monsieur [K] [A] a constitué avocat mais n’a pas régularisé de conclusions. Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions de Madame [J] [A] conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ». L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.». Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.». En application de l’article 396 du code de procédure civile, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.». Aux termes de l’article 397 dudit code, «le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.». Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.». En l'espèce, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [K] [A], il convient de constater le désistement d’instance de Madame [J] [A] et de le déclarer parfait. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par Madame [J] [A]. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance de Madame [J] [A] ; DECLARE parfait le désistement d’instance de Madame [J] [A] ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par Madame [J] [A] ; REJETTE toute autre demande ; Faite et rendue à Paris le 27 Février 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état Nadia SHAKIGéraldine DETIENNE