Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/00418

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00418 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPIC NAC : 66B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 28 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. Société ELIDIF, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le n° 803 686 096, prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Pascal SCHMITT de la SELARL ORION - AVOCATS & CONSEILS, avocats au barreau de STRASBOURG Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS S.A.R.L. HANA, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n°837618941 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L. LITTLE [Localité 9], immatriculée au RCS de St-Denis sous le n°830970471. [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [M] [W] [I] [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. LE NEZ, immatriculée au RCS de St Denis sous le n°891 864 860 [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 29 Février 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 28 Mars 2024 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître BOITARD et Maître GIRARD délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice délivrés le 18 septembre 2023, la SAS ELIDIF a assigné les sociétés HANA et LITTLE [Localité 9] ainsi que Monsieur [M] [I] devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion statuant en matière de référé, afin d’obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes provisionnelles, en lien avec des reconnaissances de dettes signées par les défendeurs. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 22 janvier 2024, la SAS ELIDIFdemande à la juridiction de: - CONSTATER l’extinction de l’instance du fait de la conclusion de la transaction à la date du 14 décembre 2023, - CONFERER force exécutoire au protocole transactionnel conclu entre les parties en date du 14 décembre 2023, - JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés. Par conclusion notifiées électroniquement le 13 février 20242, la SARL HANA, la SARL LITTLE [Localité 9], Monsieur [M] [W] [I] et la SAS Le Nez demandent à la juridiction de: - DONNER ACTE à la SARL LE NEZ de son intervention volontaire à la procédure ; - HOMOLOGUER le protocole transactionnel signé entre les parties le 14 décembre 2023, - CONSTATER l’extinction de l’instance du fait de la conclusion de la transaction à la date du 14 décembre 2023 et se déclarer dessaisi de l’entier litige, - CONFERER force exécutoire au protocole transactionnel conclu entre les parties, - JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposé. A l’audience du 29 février 2024, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. MOTIFS DE LA DECISION Tout d’abord, l’intervention volontaire de la SAS Le Nez, qui est signataire du protocole transactionnel dont l’homologation est sollicitée, justifie d’un intérêt légitime à intervenir dans la présente instance, de sorte que son intervention volontaire sera reçue. Il ressort de la combinaison des dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties à une transaction conclue sans qu’il ait été recouru à la médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. En l’espèce, il ressort du protocole transactionnel signé par les parties le 14 décembre 2023 que les sociétés HANA, LITTLE [Localité 9] et Le Nez se reconnaissent débitrices de la société ELIDIF et se sont engagées à la rembourser des sommes dues, en plusieurs mensualités. Au vu des pièces qui nous ont été soumises il y a lieu d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties. L’accord sera exécutoire dès signification de la présente décision. Conformément aux demandes des parties, chacune conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés. PAR CES MOTIFS Nous, Sophie PARAT, juge des référés, RECEVONS l’intervention volontaire de la SAS Le Nez, HOMOLOGUONS le protocole transactionnel signé le 14 décembre 2023 entre la SAS ELIDIF, la SARL HANA, la SARL LITTLE [Localité 9], Monsieur [M] [W] [I] et la SAS Le Nez, qui sera annexé à la minute de la présente décision pour faire corps avec elle, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, RAPPELONS que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, LE GREFFIERLA PRESIDENTE