Tribunal judiciaire, 27 mars 2024. 23/00212

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/00212 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5PC N° MINUTE : Requête du : 22 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 27 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Linda JULIENNE, Assesseur Henry PETIT, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE, Greffière Décision du 27 Mars 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/00212 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5PC DEBATS A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2024. JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 23 août 2022, Madame [N] [O], salariée de la société [5] en qualité d’agent de service, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « tendinopathie de l’épaule droite ». Elle a joint à cette déclaration un certificat médical initial établi le 1er août 2022 mentionnant : « D# tendinopathie calcifiante de l’épaule droite depuis plusieurs années chez une patiente femme de ménage. RG 57 affections périarticulaires provoquées par certaines gestes et postures de travail ». Par décision du 16 septembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] (la caisse) a refusé de prendre en charge cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels. Madame [O] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 14 décembre 2022, a rejeté son recours. Par courrier recommandé en date du 22 janvier 2023, Madame [O] a saisi le tribunal judiciaire de Paris du litige l’opposant à la caisse. Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 septembre 2024 à laquelle la caisse a remis ses conclusions à Madame [O] et sollicité un renvoi de l’affaire, accordé pour l’audience du 7 février 2024 à laquelle les deux parties ont comparu. Madame [O] demande au tribunal d’ordonner la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle. Elle fait valoir que son médecin lui a confirmé que son activité professionnelle, qu’elle exerce depuis 30 ans, était bien à l’origine de sa pathologie qui lui cause des douleurs depuis de nombreuses années. Elle précise avoir fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude par son employeur. En défense, la caisse, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions écrites, demande au tribunal de débouter Madame [O] de sa demande. Elle précise que le service médical a retenu que la tendinopathie dont souffre l’assurée présente des calcifications de sorte qu’aucune prise en charge n’est possible au titre du tableau 57 qui prévoit spécifiquement l’absence de calcifications. L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. En l’espèce, Madame [O] est atteinte d’une tendinopathie de l’épaule. Cette pathologie est prévue par le tableau n° 57 des maladies professionnelles qui prévoit cependant la prise en charge de la tendinopathie lorsque celle-ci est « non rompue non calcifiante ». Or, en l’espèce, lors de la concertation médico-administrative, le médecin conseil de la caisse a constaté que l’IRM réalisée le 10 août 2022 mettait en évidence de microcalcifications. Cela confirme les constatations du certificat médical initial faisant état d’une tendinopathie « calcifiante » de l’épaule droite. Il en résulte que la pathologie déclarée par Madame [O] ne correspond pas à la désignation de la pathologie prévue par le tableau 57 des maladies professionnelles. Madame [O] maintient que sa pathologie est en lien avec les gestes qu’elle effectue dans le cadre de son travail, cependant elle ne verse aux débats aucun élément de nature médical de nature à remettre en cause l’origine métabolique et non mécanique de sa pathologie, ne joignant à son recours qu’un courrier de son médecin traitement interrogeant la possibilité d’une origine mixte de la pathologie qui n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions du service médicale de la caisse. Compte tenu de ce qui précède, le tribunal ne peut que rejeter la demande de prise en charge formée par Madame [O]. Madame [O] succombant ainsi à l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, elle sera condamnée aux éventuels dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DEBOUTE Madame [N] [O] de sa demande de prise en charge de sa pathologie « tendinopathie calcifiante de l’épaule droite » au titre de la législation sur les risques professionnels ; CONDAMNE Madame [N] [O] au paiement des dépens ; Fait et signé à Paris, le 27 mars 2024. La greffièreLa Présidente N° RG 23/00212 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5PC EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [N] [O] Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 5ème page et dernière