Cour d'appel, 27 mai 2022. 20/07187

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Mai 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07187 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCR2L Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 2] RG n° 19/08347 APPELANTS Monsieur [D] [T] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, représentée par Madame [I] [T] en vertu d'un pouvoir spécial Madame [O] [T] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, représentée par Madame [I] [T] en vertu d'un pouvoir spécial Madame [I] [T] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne INTIME [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme [K] [J] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, et par Madame Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Mme [I] [T], Mme [O] [T] et M. [D] [T], héritiers de M. [E] [T], ci-après l'indivision [T], ont interjeté appel du jugement n°19-08347 rendu le 9 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à la [4]. A l'audience du 22 mars 2022 à 13h30, l'indivision représentée par Mme [I] [T] informe la cour de son désistement d'appel. La [4], par la voix de sa représentante, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par l'indivision [T] et accepté par la [4] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de l'indivision. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate le désistement d'appel parfait de Mme [I] [T], Mme [O] [T] et M. [D] [T], héritiers de M. [E] [T], Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, Dit que Mme [I] [T], Mme [O] [T] et M. [D] [T], héritiers de M. [E] [T], supporteront la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière,Le président,