Cour de cassation, 29 février 2024. 23-19.244

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 23-19.244 Demandeur(s) : la société Gan assurances Avocat(s) : la SARL Matuchansky, [H], Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [I] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50272 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 31 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [I], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [M] [S] épouse [U], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], 3°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 3], 4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société Déco design, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte du 9 octobre 2023, la société Matuchansky, [H], Valdelièvre et [Y] déclare se constituer en demande pour la société Gan assurances. Par acte du 11 octobre 2023, la SCP Duhamel déclare radier sa constitution au nom de la société Gan assurances Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 8], le 29 février 2024