Texte intégral
Ordonnance n°
du 22/05/2024
N° RG 24/00126
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt deux mai deux mille vingt quatre,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/00126 du répertoire général, opposant :
S.A.R.L. DIRECT AUTO FRANCE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
APPELANTE
à
Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 1]
Représenté par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
La S.A.R.L. DIRECT AUTO FRANCE a interjeté appel le 26 janvier 2024 d'un jugement rendu le 29 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE (n° 23/00075), dans une instance l'opposant à Monsieur [S] [L],
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité en date du 29 avril 2024,
Vu les observations écrites de l'appelante en date du 6 mai 2024,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.
Le greffier, Le magistrat,
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