Cour d'appel, 14 décembre 2022. 21/05250

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 14 DECEMBRE 2022 N°2022/249 Rôle N° RG 21/05250 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIFI [R] [V] [M] [D] [T] [F] [D] C/ [A] [R] [G] [S] [H] [D] Davy [G] Luc RIVIERE [U] [D] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline CONCA Me Frédérique GREGOIRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 18 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00044. APPELANTS Madame [R] [V] [M] [D] née le 28 Mai 1950 à [Localité 10] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 5] Monsieur [T] [F] [D] né le 10 Janvier 1946 à [Localité 8] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés et assistés par Me Céline CONCA de la SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame [A] [R] [G] veuve [D] née le 20 Septembre 1953 à [Localité 9] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 4] Non représentée Madame [S] [H] [D] née le 04 Août 1984 à [Localité 11] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 3] Non représentée Monsieur [N] [G] [I] [D] né le 15 Juin 1989 à [Localité 11] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 4] Non représenté Madame [U] [O] [L] [D] épouse [Y] née le 28 Juillet 1947 à [Localité 10] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente et Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Monsieur Jean-Marc Baïssus, Président Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie BLANCO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2022. ARRÊT défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2022. Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 18/02/2020 par le tribunal de grande instance de Nice, Vu l'appel interjeté par Mme [M] [D] et M. [T] [D] le 10/04/2021 2021 et enregistré sour le numéro 21/5250 de notre greffe, étant précisé que des déclarations d'appel des 28 et 29 mai 2022 contre la même décision enrôlées sous le RG 20/05018 ont fait l'objet d'une ordonnance d'incident du 11 mai 2021 déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. [T] [D] et Mme [R] [D] à l'encontre de la seule Mme [U] [D] épouse [Y], Vu le courriel de Me Frédérique Grégoire du 13 avril 2021 précisant que si le jugement dont appel avait été signifié à [R] et [T] [D], tel n'avait pas été le cas à l'égard des héritiers de [P] [D], Vu le soit-transmis du 29 juin 2021 adressé par le magistrat chargé de la mise en état au conseil de l'appelante lui indiquant que l'appel interjeté le 10 avril 2021 était, au vu de ce qui précède, irrecevable, Vu la réponse du conseil des appelants du 1er juillet 2021, Vu l'arrêt sur déféré rendu le 18 novembre 2021 par la Chambre 2-1 de cette cour dans le RG n°21/8806, confirmant l'ordonnance d'incident du 11 mai 2021 en toutes ses dispositions, Vu l'absence de jonction entre les différents appels interjetés, Vu le soit-transmis du 04 mars 2022 du magistrat de la mise en état sollicitant les observations des parties sur l'appel interjeté par [R] et [T] [D] le 10 avril 2021, eu égard notamment à l'arrêt de déféré rendu par la Ch 2-1 le 18/11/2021, Vu les lettres transmises par le conseil des appelants les 16 et 21 mars 2022, Vu le soit-transmis du 08 septembre 2022 du magistrat de la mise en état demandant aux parties s'il pouvait être statué sur la recevabilité de l'appel sans audience, Vu l'accord du conseil de l'intimée constituée auprès de Me [X] [W], transmis le 15 septembre 2022, Vu l'absence de réponse du conseil des appelants au 23/09/2022, Vu l'avis du 26 septembre 2022 fixant cette affaire à l'audience du 07 décembre 2022, Vu le courrier de Me [K] mentionnant qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'il serait souhaitable de reporter à plus tard l'examen de la recevabilité de l'appel pour permettre la régularisation de la transaction, Vu l'ordonnance de clôture du 02/11/2022, Vu la demande de retrait du rôle adressé le 07 novembre 2022 par le conseil des appelants, en raison de pourparlers en cours, Vu la demande concordante du 07/11/2022 du conseil de l'intimée constituée, qui a formé appel incident, Vu les dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION L'intimée constituée s'est jointe à la demande de retrait du rôle adressée par les appelants. Le retrait du rôle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Il y a lieu de prononcer le retrait du rôle du dossier RG n°21/05250 du rang des affaires en cours de notre Greffe, en application des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Ordonne le retrait du rôle du dossier n°RG 21/05250 du rang des affaires en cours de notre Greffe. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Michèle Jaillet, président, et par Madame Céline Litteri, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. la greffière la présidente