Cour d'appel, 29 août 2025. 25/00132

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE SOCIALE RG N° : N° RG 25/00132 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIR4 RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 13 Décembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00422 Monsieur [E] [O] Représentant : Mme [Z] [C] (Défenseur syndical ouvrier) APPELANT S.A.S. NICOLLIN REUNION Représentant : Me Camille RENOY de la SELARL PB AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre assistée de Monique LEBRUN, greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00132 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIR4, Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 17 juillet 2025, Vu les observations de Madame [Z] [C], conseil de M. [E] [O] en date du 24 juillet 2025 ; Vu les observations de Maître Camille Renoy, conseil de la SAS Nicollin Réunion du 06/08/25 ; Attendu que l'appel a été interjeté le 22 Janvier 2025 ; que l'appelant a été déposé ses conclusions le 24 juillet 2025 ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; L'équité ne commande pas qu'une condamnation soit prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 22 janvier 2025. DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à Saint-Denis, le 29 août 2025 Le greffier, Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état, Corinne JACQUEMIN