Tribunal judiciaire, 04 novembre 2025. 25/07419

DOSSIER N° RG 25/07419 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4FZ MINUTE N°25/262 1 copie dossier 1 copie exécutoire à Me Clément MICHAU et à Me Patrice CIPRE 1 expédition à chaque partie en LRAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier DÉBATS : A l’audience du 04 Novembre 2025, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL DEMANDERESSE S.A.S.U. [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 1] représentée par Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me. SCHNEIDER acovat au barreau de DRAGUIGNAN DÉFENDEURS Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Patrice CIPRE, avocat au barreau de NICE Madame [S] [X] épouse [M], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Patrice CIPRE, avocat au barreau de NICE EXPOSE DU LITIGE Par exploît en date du 30 Septembre 2025 S.A.S.U. [2] ont formé une requête aux fins d’octroi d’un délai de grâce le Juge de l’Exécution à l’encontre de Monsieur [H] [M] et Madame [S] [X] épouse [M]. MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, “ le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”. A l’audience du 04 Novembre 2025, Maître MICHAUD, substitué par Maître SCHNEIDER, avocat de la S.A.S.U. [2] a fait valoir qu’elle se désiste de sa demande; Qu’il convient de constater le désistement d’instance de la S.A.S.U. [2] et de laisser à la S.A.S.U. [2] la charge des dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S.U. [2] devant le juge de l’Exécution ; LAISSE la charge des entiers dépens à la S.A.S.U. [2]. Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT