Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 23/07262

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/07262 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XN4M N° de Minute : BX24/00405 JUGEMENT DU : 23 Mai 2024 PARTENORD HABITAT C/ [N] [Y] [L] [V] épouse [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [N] [Y], demeurant Chez Mr [V] [F] - [Adresse 2] présent le 9 novembre 2023 Mme [L] [V] épouse [Y], demeurant Chez Mr [V] [F] - [Adresse 2] non comparante le 14 mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Mars 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 16 août 2021, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [V] épouse [Y] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5]. Le 11 août 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [N] [Y], Madame [L] [V] épouse [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 28 juillet 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [V] épouse [Y], pour l'audience du douze Octobre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; -ordonner l'expulsion ; - condamner solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [V] épouse [Y] au paiement : - de la somme de 2525,50 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [V] épouse [Y] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. Dans le cadre de la Réouverture des Débats, PARTENORD HABITAT indique que Monsieur et Madame [Y] ont quitté les lieux le 5 décembre 2023. Présent le 9 novembre 2023, Monsieur [Y] indiquait qu'il a fait la résiliation et que l'état des lieux de sortie aurait lieux le 28 novembre 2023. Madame [L] [V] épouse [Y], assignée à l'étude, n'était pas présente ni représentée. Il exposait que le logement est trop petit et qu'il y a des punaises de lit. L'affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 11 mars 2024, à la somme de 3723,67 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [V] épouse [Y] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 3723,67 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 mars 2024. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les délais de paiement : Monsieur [N] [Y] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros. Au regard de la situation financière de Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [V] épouse [Y], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 100 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure. Sur les demandes accessoires : Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [V] épouse [Y], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Constate que Monsieur et Madame [Y] ont quitté les lieux le 5 décembre 2023 ; Condamne solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [V] épouse [Y] à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 3723,67 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Autorise Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [V] épouse [Y] à payer leur dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 100 euros ; Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ; Dit que faute de paiement d'une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [V] épouse [Y] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 23 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT