Cour d'appel, 21 novembre 2025. 21/09214

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/09214 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVJH Ordonnance n° 2025/M222 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [C] [U] Mme [H] épouse [U] M. [F] [B] Mme [YL] [B] Mme [I] [Y] Mme [O] [Y] M. [L] [Y] M. [IF] [Y] Mme [R] [LC] divorcée [D] M. [W] [D] M. [G] [J] Mme [X] [N] M. [UL] [V] M. [E] [YE] M. [K] [OG] M. [S] [NZ] M. [M] [VA] M. [P] [HY] M. [A] [RO] M. [Z] [XX] SAS AMIRAL GESTION agiss nt en qualité de société de gestion des fonds communs de placement AMIRAL ACTIONS SECTEUR FINANCIER, AMIRAL ONE, SEXTANT GRAND LARGE et SEXTANT PEA SICAV ESTRELLA SICAV AMIRAL GROWTH OPPORTUNITIES SAS MONETA ASSET MANAGEMENT agissant en qualité de société de gestion de fonds commun de placement MONETA LONG SHORTet MONETA MICRO ENTREPRISES SAS ONE STONE Sociétédedroitaméricain TYNDALL PARTNERS LP Sociétédedroitaméricain ARBITER PARTNERS QP LP SA XIX-INVEST Sociétédedroitaméricain ARBITER SPECIAL OPPORTUNITIES FUND II LP ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES représentée par sa Présidente Madame [T] [FB] Ayant tous pour Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. GAV Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier, Vu le jugement rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; Vu l'appel interjeté le 21 juin 2021 par 31 appelants ; Vu les conclusions de désistement déposées et notifiées le 7 août 2025 par l'ensemble des appelants à l'exception de M. [XP] [KN], ainsi que par la SARL GAV, intimée ayant formé un appel incident, aux fins d'entendre, vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile : - constater le désistement d'instance et d'action des concluants et prononcer le dessaisissement de la cour pour ce qui les concerne, - rejeter toute demande de la CRCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les déposées et notifiées le 29 septembre 2025 par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Loire Haute Loire aux fins d'entendre, vu les articles 400 et suivants, 913-3 et 913-5 du code de procédure civile : - constater l'extinction de l'instance (RG n° 21/09214) et le dessaisissement de la Cour à l'encontre de l'association de défense des actionnaires minoritaires, Amiral Gestion, Amiral'Growth Opportunities, Arbiter Partners QP, LP, Arbiter Special Opportunities Fund II, LP, M. et Mme [C] et [H] [U], M. et Mme [F] et [YL] [B], M. et Mme [L] et [O] [Y], M. et Mme [IF] et [I] [Y], M. [W] [D], Mme [R] [LC] divorcée [D], M. [G] [J], Mme [X] [N], M. [UL] [V], Estrella, M. [E] [YE], M. [K] [OG], Moneta Asset Management, M. [S] [NZ], M. [M] [VA], One Stone, M. [P] [HY], M. [A] [RO], Tyndall Partners, L.P., M.'[Z] [XX], XIX-Invest et GAV, - les condamner in solidum à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Loire Haute Loire la somme de 20000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - ordonner la disjonction de l'instance concernant M. [XP] [KN], dire que l'affaire sera enrôlée sous un nouveau numéro de répertoire général et ordonner sa radiation ; Vu notre ordonnance du 13 Novembre 2025 prononçant la disjonction de l'instance ; Vu les articles 384, 394, 395, 400, 401, 399, 700 du code de procédure civile. Le désistement d'instance et d'action accepté met fin à l'instance opposant les parties désistantes et la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Loire Haute Loire. Les parties désistantes seront condamnées in solidum aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Donnons acte à : l'association de défense des actionnaires minoritaires, Amiral Gestion, Amiral'Growth Opportunities, Arbiter Partners QP, LP, Arbiter Special Opportunities Fund II, LP, M. et Mme [C] et [H] [U], M. et Mme [F] et [YL] [B], M. et Mme [L] et [O] [Y], M. et Mme [IF] et [I] [Y], M. [W] [D], Mme [R] [LC] divorcée [D], M. [G] [J], Mme [X] [N], M. [UL] [V], Estrella, M. [E] [YE], M. [K] [OG], Moneta Asset Management, M. [S] [NZ], M. [M] [VA], One Stone, M. [P] [HY], M. [A] [RO], Tyndall Partners, L.P., M.'[Z] [XX], XIX-Invest et GAV, de leur désistement d'instance et d'action, Donnons acte à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Loire Haute Loire de son acception de ces désistements, Constatons l'extinction de l'instance entre les parties désistantes et la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Loire Haute Loire , Condamnons les parties désistantes in solidum à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Loire Haute Loire la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons les parties désistantes in solidum aux dépens. Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 21 novembre 2025 Le greffier