Cour d'appel, 18 novembre 2025. 23/05243

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/05243 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKA6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023 Date de saisine : 24 Mars 2023 Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés Décision attaquée : n° 20/04037 rendue par le TJ de [Localité 1] le 06 Février 2023 Appelant : Monsieur [E] [K], représenté par Me Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 - N° du dossier 53043 Intimée : Madame [W] [G], représentée par Me Christophe WILHELM de la SELARL WILHELM CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 453 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT (n° , pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2023, Vu l'appel de M. [E] [K] en date du 15 mars 2023, Vu les conclusions déposées et notifiées le 21 juillet 2025 par M. [K] aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel à l'encontre de Mme [W] [G] au motif de la signature d'un protocile d'accord à la suite d'une médiation judiciaire, Vu l'absence des parties à l'audience d'incident du 4 novembre 2025, Vu la note en délibéré adressée par l'avocat de M. [K], SUR CE, Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile. Par message par le biais du réseau privé virtuel des avocats des 22 juillet et 21 août 2025, le conseiller de la mise en état a invité Mme [G] à répondre par conclusions à la demande de désistement après avoir observé qu'elle avait formé un appel incident. A défaut de réponse, le conseiller de la mise en état a fixé l'incident à l'audience du 4 novembre 2025, sans qu'aucunes conclusions d'incident ne soient déposées par l'intimée. Toutefois, par note en délibéré du 6 novembre suivant, l'appelant produit un projet de conclusions d'acceptation du désistement d'appel datées du 23 juillet 2025 émanant du conseil représentant l'intimée en qualité d'avocat plaidant ainsi qu'une lettre de ce dernier datée du 5 novembre 2025 rappelant la signature d'un protocole d'accord après médiation judiciaire et précisant avoir adressé à son postulant ses conclusions de désistement d'appel dès le 23 juillet 2025 afin qu'il les adresse au conseiller de la mise en état et les notifie à l'appelant, ce que ce dernier n'a jamais fait malgré rappel du 29 octobre 2025. Il ressort de ces éléments que le désistement de l'appelant est accepté et doit être déclaré parfait. Selon l'article 399 du code de procédure civile et l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état Déclare le désistement d'appel de M. [E] [K] parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état assisté de Victoria RENAD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 18 Novembre 2025 La greffière Le conseiller de la mise en état