Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 22/00074

__________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04/ N° RG 22/00074 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TECZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 17 JUIN 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/00074 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TECZ MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Sanchez par la toque ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Myriam Sanchez, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : C0668 DÉFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5], dont le siège est Service contentieux sis [Adresse 3] représentée par Mme [J] [L] (salariée) munie d’un pouvoir spécial DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE :Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS :M. Jean-Michel Simon, assesseur collège salarié M. Philippe Roubaud, assesseur collège employeur GREFFIER :M. Vincent Chevalier Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 17 juin 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier. EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 janvier 2022, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable d’[Localité 4] confirmant la décision prise par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l’accident déclaré par Mme [Y] [R], salariée de la société, le 21 octobre 2020 et les arrêts de travail en résultant. L’affaire a été appelée à l’audience du 25 avril 2024, à laquelle les parties ont comparu. Par courrier du 19 mars 2024, la société [2] a indiqué se désister de son recours, ce que son conseil a confirmé à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience, dans le cadre de la procédure orale, produit immédiatement son effet extinctif. L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, le tribunal constate que la société [2] entend se désister de sa demande. L’acceptation de la défende-resse, qui n’avait présenté aucune demande au fond antérieurement à l’expres-sion de ce désistement, n’est pas nécessaire. Les dépens demeureront à la charge de la société [2]. PAR CES MOTIFS Le tribunal, - Constate le désistement d’instance de la société [2] ; - Condamne la société [2] aux dépens. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE