Tribunal judiciaire, 04 septembre 2025. 25/05617

N° RG 25/05617 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO3 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 5] HAGUENAU Civil N° RG 25/05617 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO3 Minute n° Expédition exécutoire à: Monsieur [R] [V] Monsieur [B] [M] le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [V] [Adresse 1] [Localité 3] comparant, non assisté, DÉFENDEUR : Monsieur [B] [M] [Adresse 6] [Localité 4] comparant, non assisté, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge,Sevim BARBARUS, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Septembre 2025. JUGEMENT Contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Sevim BARBARUS, Greffier N° RG 25/05617 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO3 Vu le constat d’accord conclu le 4 septembre 2025 entre les parties ; Vu le décret du 20 mars 1978 modifié, relatif aux conciliateurs de justice ; Vu les articles 1536, 1541, 1565 et 1566 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les parties demandent au Juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord entre les parties ; Attendu que le constat d’accord ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à l’intérêt des parties ; Attendu qu’il convient de faire droit à cette requête qui apparaît fondée ; PAR CES MOTIFS Le juge du Tribunal de Proximité de Haguenau, statuant publiquement en dernier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe , DONNE force exécutoire au constat d’accord conclu le 4 septembre 2025 entre, d'une part, Monsieur [R] [V] et, d'autre part, Monsieur [B] [M]. Le Greffier Le Président Sevim BARBARUS Arnaudd STURCHLER