Cour d'appel, 24 novembre 2025. 25/02589

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [B], [V] [E] C/ Etablissement Public AQUITANIS ------------------------ N° RG 25/02589 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJNW ------------------------ DU 24 NOVEMBRE 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Vincent BRUGERE, greffier, Le 24 novembre 2025 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [B], [V] [E] né le 26 Décembre 1978 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]/FRANCE Représenté par Me Côme TOSSA, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-06361 du 25/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Appelant d'un ordonnance (R.G. 24/00910) rendu le 20 mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 21 mai 2025, D'UNE PART, ET : Etablissement Public AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] METROPOLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 21 Mai 2025 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 26 juin 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 19 novembre 2025, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, La Présidente,