Cour d'appel, 22 septembre 2022. 21/00526

COUR D'APPEL DE [Localité 3] 21ème chambre ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/00526 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKPV Minute n° : Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 21/00526 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKPV du rôle général, opposant : Monsieur [M] [X] [Y] de nationalité Française [Adresse 1] Représentant : Me Christel ROSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67 APPELANT ET S.A.S. GSM [Adresse 2] Représentant : Me Jean-françois PATOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 176 INTIMÉE *************** Suivant messages en date des 30 août et 6 septembre 2022, Maître Rossé, conseil de l'appelant, nous a informé du décès de M. [T] [Y], survenu le 23 février 2022, du fait qu'aucune succession n'a été ouverte et de ce que ses parents, qui n'entendent pas poursuivre l'action, lui ont demandé de mettre fin à la procédure pendante devant la cour. Au jour de la présente ordonnance, aucune initiative n'a donc été prise en vue de reprendre l'instance, de sorte qu'il convient de prononcer la radiation de l'affaire en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu les articles 370, 376, 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 3], le 22/09/2022 Le Greffier, Le Président, [C] [K] [I]