Tribunal judiciaire, 06 novembre 2025. 25/02041

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Novembre 2025 N° RG 25/02041 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QN5R Grosse délivrée à Me NANI Expédition délivrée à M. [P] et M. [H] le DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA BESSI, sis [Adresse 4] réprésenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Adresse 8] non comparant, ni représenté Monsieur [Z], [R], [Y] [H] [Adresse 1] [Adresse 10] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025 Par acte d'huissier en date du 16 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 3] a fait assigner M. [O] [P] et M. [Z] [H] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de - la somme de 2457,17 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er avril 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2025, avec capitalisation des intérêts ; - la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. [O] [P] et M. [Z] [H] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu. Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ; Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2457,17 € arrêtée à la date du 1er avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2025 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 250 € à titre de dommages-intérêts ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ; CONDAMNE M. [O] [P] et M. [Z] [H] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 3] : - la somme de 2457,17 € arrêtée à la date du 1er avril 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2025 ; - la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ; Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT