Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 25/04059

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04059 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GDS ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025 A l’audience publique du 18 Décembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [X] [I] née le 26 Avril 2000 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Anne-sophie ROUGIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : Mme [M] [I] [S] régulièrement avisée, comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; Vu l'admission de Madame [X] [I] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Perrens prononcée le 10 décembre 2025 en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 16 décembre 2025 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public du 17 décembre 2025, La patiente a demandé à être entendue par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressé a été fixée au 18 décembre 2025 à 09H45 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ; L'intéressée était comparante et était assistée de Maître Anne-Sophie ROUGIER, avocat au barreau de Bordeaux ; La patiente a indiqué qu’elle est suivie pour la consommation d’alcool et les médicaments sont une bonne chose. C’est sa 1ère hospitalisation. Si elle est bien prise en charge, elle n’a pas assez de temps d’écoute mais le service est surchargé et ne peut parler de ses difficultés et n’a vu son psychiatre que 45 minutes. Elle a un autre médicament depuis la veille pour son anxiété mais cela les renforce. Son conseil a exposé que madame a conscience de ses troubles et de la nécessité d’un traitement mais madame est vigilante mais elle ne voit pas ou peu son médecin psychiatre. Elle souhaite donc sortir pour être hébergée par sa mère mais pas une sortie sèche avec des soins. Elle veut bien rester mais pas pour 6 mois ce qui aggraverait ses troubles en raison du contact avec les autres patients aux pathologies importantes. La mesure n’est donc plus proportionnée à son état de santé. Il est donc demandé une mainlevée de la mesure. MOTIFS DE LA DÉCISION, Au terme des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)». Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète». Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressée, en sevrage brutal d’alcool, a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en raison de l’apparition de phénomènes hallucinatoires accoustico-verbaux et d’idées de persécution concernant son entourage. Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée. L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 16 décembre 2025 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de son opposition au traitement antipsychotique proposé par le corps médical, présentant un contact rempli de méfiance et d’interprétations, rationalisant ses troubles en les reliant uniquement à la prise d’alcool dont elle se dit sevrée. En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide. Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état. Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 18 Décembre 2025, Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [X] [I], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [X] [I], Dit que la présente décision sera notifiée à : Mme [X] [I], Me Anne-sophie ROUGIER, Mme [M] [I] [S] Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], Ministère public. Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - Place de la République - 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. N° RG : N° RG 25/04059 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GDS Mme [X] [I] Ordonnance en date du 18 Décembre 2025 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2], signature