Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 25/01316

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01316 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUHO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01316 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUHO DEMANDEURS : Mme [F] [T] [Adresse 4] [Localité 3], comparante en personne M. [V] [T] [Adresse 4] [Localité 3], comparant en personne DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2], représentée par Mr [J] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, à juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Déclare recevable sur la forme la demande de Madame [F] [T] et Monsieur [V] [T], représentants légaux de leur fils, Dit que l'enfant mineur [X] présente un taux d'incapacité de 50-79 % et réunit les conditions médicales lui permettant de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [F] [T] et Monsieur [V] [T], représentants légaux de leur fils, sont en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à compter du 1er janvier 2025 (1er jour qui suit l'échéance de la dernière mesure au 31 décembre 2024) pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5], Dit que Monsieur [V] [T], représentant légal de son fils [X], est éligible au complément 2 de l'AEEH, Accorde à Monsieur [V] [T], représentant légal de son fils [X], le complément 2 de l'AEEH du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, Condamne la [7] aux dépens, Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit. Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Fanny WACRENIER