Tribunal judiciaire, 11 février 2026. 23/02949

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 23/02949 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDP N° MINUTE : Requête du : 23 Août 2023 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 11 Février 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [J] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE CPAM DE [Localité 1], dont le siège social est sis Direction du Contentieux - Département Recours [Localité 2] Tiers - CS70001 - [Localité 3] Représenté par Maître Joana VIEGAS, avocte au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Madame MARANDOLA, Assesseuse Madame STEVENIN, Assesseuse assistés de Marie LEFEVRE, Greffière DEBATS A l’audience du 11 Février 2026 tenue en audience publique 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître VIEGAS en LS le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Août 2023, Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [H]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce. Madame [H] [J] [K], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée. La CPAM DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire en ressort, Déclare le recours de Madame [H] [J] [K] caduc, Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Fait et jugé à [Localité 1] le 11 Février 2026. Le Greffier Le Président