Cour d'appel, 02 juin 2022. 21/00400

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 21/00400 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NLHG S.A.S.U. [7] C/ CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 16 Décembre 2020 RG : 19/00548 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 02 Juin 2022 APPELANTE : Société [8] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DE L'AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1] ******************* Attendu que le 15 JANVIER 2021, la société [8], a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la [6]; Qu'en l'espèce la société [8] par courrier de son Conseil, en date du 09 Mai 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 JANVIER 2021 à l'encontre de la décision rendue le 16 Décembre 2020, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ; Attendu que la [6] par courrier en date du 09 Mai 2022 accepte ce désistement; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de la chambre de la protection sociale, assistée de Elsa SANCHEZ, greffière Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la société [8] désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de la société [8] Le greffière, La Présidente,