Tribunal judiciaire, 04 septembre 2025. 25/01893

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 04 septembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01893 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCXH / GG Affaire : [N] / [Y] [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [W] [N] épouse [Y] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (Seine-Maritime) [Adresse 5] représentée par Me Chloé PIAUD-PEREZ, avocat au barreau de ROUEN et Monsieur [E] [Y] [F] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (Seine-Maritime) [Adresse 3] représenté par Me Audrey GOMEZ, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 07 juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Angèle LAROCHE LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE qu’il a été satisfait à l’exigence posée par l’article 252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M. [E] [Y] [F], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (Seine-Maritime), et de Mme [W] [N], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] (Seine-Maritime), lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Seine-Maritime) ; DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ; HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce envers les époux ainsi qu’envers les enfants communs signée le 29 avril 2025 ; DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE que la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicitée à tout moment par au moins l'une des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales ; CONDAMNE Mme [W] [N] et M. [E] [Y] [F] aux dépens à hauteur de 50% pour la première et de 50 % pour le second ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES