Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 22/01615 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GC4V
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 17/00529
APPELANTE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par Me Delphine HERITIER, membre de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16
INTIMÉE
[D] [R] épouse [E]
Représentée par Me Karine SARCE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 103
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état, assistée de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 22/01615 - Portalis DBVF-V-B7G-GC4V,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 17 mars 2023 par lesquelles la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE indique se désister de son appel,
Vu l'absence de conclusions de l'intimée constituée,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que, sauf meilleur accord des parties, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 21 Mars 2023
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Maud DETANG Sophie DUMURGIER
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