Cour d'appel, 14 mars 2023. 22/01829

COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 22/01829 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESOB S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] en date du 16 août 2022 [RG N° 21-000580] Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ORDONNANCE DE CADUCITE D'APPEL DU 14 MARS 2023 Monsieur [Z] [Y] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD APPELANT ET : Monsieur [I] [H] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉ Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier. *********** Par déclaration enregistrée le 2 décembre 2022, Monsieur [Z] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 août 2022 par le tribunal judiciaire de Besançon. Le 3 janvier 2023, le greffe de la cour d'appel a adressé un avis à l'appelant l'invitant à signifier sa déclaration d'appel à Monsieur [I] [H], intimé non constitué. Le 17 février 2023, le conseiller de la mise en état a adressé un avis à l'appelant lui demandant de justifier de la signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis du greffe et, à défaut, de présenter ses observations sur l'éventuelle caducité encourue de la déclaration d'appel. Aucune observation n'a été présentée par Me Bergelin, avocat de l'appelant, dans le délai imparti par le conseiller de la mise en état. La caducité sera prononcée en application des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, par ordonnance rendue publiquement après débats contradictoires, susceptible de déféré ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel formé le 2 décembre 2022 par Monsieur [Z] [Y] enrolée au greffe de la cour d'appel de Besancon sous le numéro RG 22/1829 ; Rappelle qu'elle emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; Condamne Monsieur [Z] [Y] aux dépens. Le Greffier, Le Conseiller,