Tribunal judiciaire, 01 décembre 2025. 24/33856

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 24/33856 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K6H N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 01 décembre 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [K] [Y] [X] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN, Avocat, #D0941 DÉFENDEUR Monsieur [E] [S] [J] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Simon ISSLER, Avocat, #C2198 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [P] [T] LE GREFFIER [N] [V] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Octobre 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation du 18 mars 2024 et l'ordonnance sur mesures provisoires du 17 juillet 2024 ; ECARTE des débats la pièce numéro 43 produite par Madame [X] ; PRONONCE le divorce pour faute, aux torts partagés des époux de : Madame [K], [Y] [X] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (Val-de-Marne) de nationalité française ET DE Monsieur [E], [S] [J] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 6] ([Localité 7]) de nationalité française Mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 10] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 17 juillet 2024 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande de dommages et intérêts ; DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE Madame [X] aux dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l'autre partie. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 9], le 01 Décembre 2025 Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice présidente