Cour d'appel, 18 janvier 2023. 20/01065

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01065 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQY5 Arrêt n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/00834 APPELANTE : Madame [F] [J] née le 19 Avril 1984 à [Localité 6] ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS COULEURS DE TOLLENS [Adresse 1] [Adresse 5] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 14 Septembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * Par saisine du 20/02/2020 Me [L] [R], au nom de la Madame [F] [J] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 29/01/2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER ; En cours de procédure, un protocole transactionnel, signé entre les partie et mettant fin définitivement au litige opposant les parties est intervenu ; Par conclusions reçu par RPVA du 15/12/2022 Madame [F] [J] déclare se désister de l'instance et de l'action de son appel ; Par conclusions reçu par RPVA le 16/12/2022, la SAS Couleurs de Tollens, intimé, déclare accepté le désistement d'instance et d'action de l'appel de Madame [F] [J] ; En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Donne acte à Madame [F] [J] de son désistement d'appel ; Donne acte à la SAS Couleurs de Tollens de ce qu'elle accepte le désistement ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamne l'appelant aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT