Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 23/00624

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 24 Juin 2024 Affaire :N° RG 23/00624 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUJ N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC aux parties 1 CCC à Me KATO JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [R] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Camille LEVALLOIS, Juge Assesseur : Madame Colette SEGUIER, Assesseur Pôle social Assesseur : Monsieur Eugène CISSE, Assesseur Pôle social Greffier : Madame Emilie NO-NEY lors des débats, et Madame Diara DIEME, adjointe administrative faisant fonction de greffier, lors du délibéré DÉBATS A l'audience publique du 29 Avril 2024. ===================== EXPOSE DU LITIGE Par un courrier du 29 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) a notifié à Madame [R] [G] un avertissement pour fraude, au motif pris du caractère falsifié d'un avis d'arrêt de travail déclaré le 2 août 2022. Par courrier recommandé expédié le 23 octobre 2023, Madame [R] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 29 avril 2024. In limine litis, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par son conseil, soulève l'incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, faisant valoir que Madame [R] [G] réside à POLIGNY (77167), commune située dans le ressort du tribunal judiciaire de Melun. Madame [R] [G], comparaissant en personne, s'en rapporte à l'appréciation du tribunal en ce qui concerne sa compétence territoriale. Sur le fond, elle conteste la fraude alléguée par la Caisse et sollicite le versement de ses indemnités journalières pour son arrêt de travail du 3 au 9 août 2022. Elle fait valoir qu'elle a été déclarée positive au COVID à la fin du mois de juillet 2022 et placée en arrêt de travail pour ce motif, puis que son médecin a prolongé son arrêt de travail du 3 au 9 août 2022, en oubliant de signer l'arrêt de travail et de l'enregistrer informatiquement. L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2024, date du présent jugement. MOTIFS Aux termes de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il n'en n'est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. Il résulte de l'article 81 du code de procédure civile que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. En application de l'article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Madame [R] [G] demeure à [Localité 2]. Il en résulte que la juridiction territorialement compétente est le pôle social du tribunal judiciaire de Melun. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Melun. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, DECLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux territorialement incompétent ; SE DESSAISIT du dossier et le transmet au pôle social du tribunal judiciaire de Melun, territorialement compétent ; RESERVE le surplus des demandes. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 juin 2024, et signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Diara DIEME Camille LEVALLOIS