Tribunal judiciaire, 03 février 2026. 25/06478

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles-hubert OLIVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06478 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJUA N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le mardi 03 février 2026 DEMANDERESSE S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029 DÉFENDERESSE Madame [M] [U], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 03 février 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/06478 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJUA Par assignation du 27 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Diac, d'une demande en paiement, dirigée contre Mme [M] [U], portant sur les sommes de 6498,72 € et 4561,34 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 juin 2025, et 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS La première offre préalable de crédit a été conclue le 22 octobre 2020, par Mme [U], qui portait sur 9561,76 €, remboursable en 36 mensualités consécutives de 131,68 €, au taux nominal de 2,11 % l'an, suivi d'une 37ème mensualité de 6194,40 €, pour l'achat d'un véhicule Renault Twizy 45, immatriculé [Localité 3] 424 FY, livré à [Localité 5] le 10 décembre 2020 (pièce n°10), avec une première échéance le 15 janvier 2021. La deuxième offre préalable de crédit a été conclue le 24 octobre 2020, par Mme [U], qui portait sur 7091,76 €, remboursable en 36 mensualités consécutives de 96,46 €, suivi d'une 37ème mensualité de 4850,25 €, au taux nominal de 2,11 % l'an, pour l'achat du véhicule Renault Twizy 45, immatriculé FF 435 KJ, livré à [Localité 4] le 28 octobre 2020 (pièce n°33), avec une première échéance le 30 novembre 2020. L'article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. " L'article D312-16 du code de la consommation ajoute : " Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. " Mme [U] a cessé de payer les échéances à compter de novembre et octobre 2023 ; les deux véhicules ont été vendus aux enchères publiques, après déduction des frais, à hauteur de 331 € et 782 €. Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment les décomptes au 4 juin 2025, que Mme [U] reste devoir 5876,92 € (premier contrat) et 3994,32 €, au titre du deuxième contrat. L'article 6 du code de procédure civile prévoit : " A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. " L'article 9 du code de procédure civile précise : " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " La société Diac, ne justifie pas des indemnités sur impayés de 598,52 €, 465,22 €, des 14,28 €, 8,68 € d'intérêts ayant couru (pas d'explication sur les nombres de jours retenus, pièce n°21 et 41), ou des frais de justice (93,12 €) sollicités ; elle est déboutée de ces demandes. Mme [U] est condamnée à payer à la société Diac : 5876,92 €, au titre du solde du crédit de 9561,76 €, conclu le 22 octobre 2020, pour l'achat d'un véhicule Renault Twizy 45, immatriculé [Localité 3] 424 FY, livré à [Localité 5] le 10 décembre 2020, et 3994,32 €, au titre du crédit de 7091,76 €, conclu le 24 octobre 2020, pour l'achat du véhicule Renault Twizy 45, immatriculé FF 435 KJ, livré à [Localité 4] le 28 octobre 2020, avec intérêts au taux nominal de 2,11 % l'an, à compter du 27 juin 2025. En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Mme [U] à payer 5876,92 €, à la société Diac, au titre du crédit de 9561,76 €, conclu le 22 octobre 2020, avec intérêts au taux nominal de 2,11 % l'an, à compter du 27 juin 2025, pour l'achat d'un véhicule Renault Twizy 45, immatriculé [Localité 3] 424 FY, livré à [Localité 5] le 10 décembre 2020 ; Condamne Mme [U] à payer 3994,32 €, à la société Diac, au titre du crédit de 7091,76 €, conclu le 24 octobre 2020, avec intérêts au taux nominal de 2,11 % l'an, à compter du 27 juin 2025, pour l'achat du véhicule Renault Twizy 45, immatriculé FF 435 KJ, livré à [Localité 4] le 28 octobre 2020 ; Déboute la société Diac de ses autres demandes ; Dit qu'il est équitable de laisser à la société Diac la charge de ses frais irrépétibles ; Condamne Mme [U] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Fait et jugé à [Localité 5] le 03 février 2026 Le greffier Le juge des contentieux de la protection