Cour d'appel, 30 mai 2022. 22/00513

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 MAI 2022 N° 2022/0513 Rôle N° RG 22/00513 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO4L Copie conforme délivrée le 30 mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD Tj de [Localité 1] -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice en date du 27 mai 2022 à 11h35. APPELANT Monsieur [Z] [H] né le 06 novembre 1989 à TAZA (MAROC) de nationalité Marocaine Non comparant, représenté par Me Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office INTIME Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes Non comparant et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 mai 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE, greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 mai 2022 à 12H56, Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseillère et Mme Lydia HAMMACHE, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant expulsion du territoire français pris le 09 mai 2022 par le préfet des Alpes-Maritimes notifié le 25 mai 2022 à 13h50 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 25 mai 2022 par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à 16h45; Vu l'ordonnance du 27 mai 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] décidant le maintien de Monsieur [Z] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 27 mai 2022 par Monsieur [Z] [H] ; Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice en date du 28 mai mettant fin à la rétention et ordonnant une assignation à résidence ; Monsieur [Z] [H] n'a pas comparu. Son avocat a été régulièrement entendu ; il expose que l'appel est devenu sans objet. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Par décision du 28 mai 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice a mis fin à la rétention de M. [H] et ordonné son assignation à résidence En cet état l'appel de M. [H] est donc devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Constatons que la rétention administrative de Monsieur [Z] [H] a pris fin; Déclarons l'appel de ce dernier contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice en date du 27 mai 2022, sans objet. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière, La présidente,