Cour d'appel, 27 février 2024. 24/00412

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00412 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VL54 N° de Minute : 402 Ordonnance du mardi 27 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [N] né le 06 Mai 1999 à [Localité 1]- ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, ayant refusé de comparaître après réception du PV reçu le 27 février 2024 à 08h01 représenté par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Fadila HARIOUAT, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 27 février 2024 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe le mardi 27 février 2024 à 09h10 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 25 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [R] [N] ; Vu l'appel interjeté par M. [R] [N], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 février 2024 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [R] [N] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 23 février 2024 et notifié le même jour à 5h en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 28 mars 2023 de la même autorité notifiée à cette date à 10h20. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 25 février 2024 à 13h10 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [R] [N] , pour une durée de 28 jours . ' Vu la déclaration d'appel de M. [R] [N] du 26 février 2024 à 11h04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel, M [R] [N] expose les moyens suivants : - l'irrégularité de la requête aux fins de prolongation saisissant le juge des libertés et de la détention, - l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire, -l'absence de diligences de l' administration envers les autorités consulaires, -demande une assignation à résidence judiciaire. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Mme [J] [K], adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture du Nord, disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, en application de l'article 10 de l' arrêté du 5 février 2024. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Il convient de rejeter le moyen. 2/ Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agen public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Ce moyen sera donc rejeté. 3/ Sur les diligences aux fins d'éloignement Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger. C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, étant constaté que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant effectué une demande de routage dès le 19 février 2024 puis à nouveau le 23 février 2024 à 17h37 après le refus des autorités consulaires de l'accepter sur le territoire national lors du vol du 23 Février 2024 vers [Localité 4], sa carte d'identité algérienne étant périmée . Elle a également pris attache avec les autorités consulaires de l'Etat dont l'étranger revendique la nationalité pendant la période de rétention par courriel du 23 février 2024 à 17h25 soit le jour de l' arrêté de placement en rétention . 4/ Sur la demande d' assignation à résidence judiciaire . Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'il a remis à un service de police ou de gendarmerie l'original de son passeport en cours de validité contre récépissé. Le juge doit, outre les garanties d'hébergement et de ressources, apprécier les garanties présentées par l'étranger au regard de sa volonté d'organiser son propre départ de France. Dans le cas d'espèce, M. [R] [N] qui n'a pas remis un passeport en cours de validité et a clairement mentionné lors de son audition du 21 mars 2023 précédant son placement en rétention administrative sa volonté de se maintenir en France où il déclare résider en refusant l'aide au retour de sorte qu'il ne peut pas bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire. Sa demande doit être rejetée. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; DÉCLARE la requête de la préfecture du Nord recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [N] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Fadila HARIOUAT, Greffier Agnès MARQUANT, Présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 27 février 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Me Patrick DELAHAY Le greffier N° RG 24/00412 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VL54 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [R] [N] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [R] [N] le mardi 27 février 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le mardi 27 février 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 27 février 2024 N° RG 24/00412 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VL54