Cour d'appel, 30 janvier 2023. 21/07924

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07924 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRSN Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2021 -TJ de PARIS RG n° 18/07254 APPELANTE S.A.R.L. YCAP IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne SOLUTION INVESTISSEMENT CONSEIL, Ayant son siége social [Adresse 7] [Localité 9] N° SIRET : 481 593 507 Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Représentée par Me Jean-françois SALPHATI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 INTIMES Monsieur [I] [X] Domicilié [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Florence BONA de l'AARPI BJF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 Représenté par M. Jean François BETREMA avocat au barreau de PARIS ; Madame [D] [P] Domicilié [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156 S.A.S. GLOBAL FINEXPERT Ayant son siége social [Adresse 6] [Localité 1] N° SIRET : 792 256 331 Régulièrement assignée S.A.S. ELYSÉES FINANCES Ayant son siége social [Adresse 6] [Localité 1] N° SIRET : 452 156 821 Représentée par Me Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0505 S.E.L.A.R.L. HIROU en la personne de Maître Laurent HIROU, en sa qualité de liquidateur de la SARL GESDOM Ayant son siége social [Adresse 10] [Localité 12] Régulièrement assignée S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS S.A. MMA IARD VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS Ayant son siége social [Adresse 4] [Localité 8] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Yagmur OZDILEKCAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Monsieur Jacques LE VAILLANT, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jacques LE VAILLANT conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - réputée contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement prononcé le 3 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris ; Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 23 avril 2021 par la S.A.R.L. Ycap Immobilier intimant M. [I] [X], la société Elysées Finance et ses assureurs, les sociétés anonymes MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD, Mme [D] [K] et la Selarl Hirou en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Gesdom, signifiée à cette dernière par acte du 21 juin 2021 et à la société Elysées Finance le 23 juin 2021 ; Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 8 juillet 2021 par la S.A.R.L. Ycap Immobilier intimant la S.A.S. Global Finexpert venant aux droits de la société Elysées Finance ; Vu l'ordonnance de jonction des deux instances en date du 11 octobre 2021 ; Vu les conclusions d'appelant de la S.A.R.L. Ycap Immobilier déposées au greffe et notifiées par voie électronique aux avocats constitués le 22 juillet 2021 et signifiées à la Selarl Hirou en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Gesdom par acte du 26 juillet 2021 ; Vu les conclusions d'intimées et d'appel incident de M. [I] [X] remises au greffe et notifiées par voie électronique aux avocats constitués le 19 octobre 2021 ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2022 et les plaidoiries intervenues à l'audience collégiale du 14 novembre 2022 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 14, 16, 444, 909 et 911 du code de procédure civile, La cour constate que l'acte de signification à la Selarl Hirou, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Gesdom, qui n'a pas constitué avocat, des conclusions d'intimé et d'appel incident de M. [I] [X] contenant des demandes formées à l'encontre de la S.A.R.L. Gesdom n'a pas été remis au greffe par voie électronique et ne figure pas au dossier de plaidoirie déposé par M. [I] [X]. La cour soulève d'office l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident de M. [I] [X] et invite les parties à conclure sur cette irrecevabilité. PAR CES MOTIFS - Ordonne la réouverture des débats ; - Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2022 ; - Relève d'office l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident de M. [I] [X] remises au greffe le 19 octobre 2021 ; - Invite les parties à conclure sur cette irrecevabilité ; - Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du lundi 27 février 2023 à 10H00 pour fixation à plaider ; LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT