Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 23/19576 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUJT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2023
Date de saisine : 21 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Décision attaquée : n° 20/04541 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 24 Octobre 2023
Appelantes :
[Adresse 1], représentée par Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1952
S.E.L.A.R.L. ENTREPRISE DE RESTAURATION IMMOBILIERE ET MONUMENT S HISTORIQUES, représentée par Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1952
Compagnie d'assurance MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1952
Intimées :
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
S.A.R.L. SARL A + P ARCHITECTES ASSOCIES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Amel Mansouri, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat des appelants s'est désisté de son appel par conclusions en date du 25 janvier 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Monsieur Ludovic Jariel , magistrat en charge de la mise en état, assisté de Amel Mansouri , greffière présente lors du prononcé au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 13 Février 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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