Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 23/01517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/01517 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYP4Z N° MINUTE : Assignation du : 24 janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [W] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Morian MAHMOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # DEFENDERESSE S.A.R.L. SA ENTREPRISE CASTELAIN [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0966 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marie PAPART, Vice-présidente assistée de Catherine DEHIER, Greffier DEBATS A l’audience du 25 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 mai 2024. ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Par actes de commissaire de justice délivrés le 24 janvier 2023, Monsieur [K] [W] a assigné la SARL SA ENTREPRISE CASTELAIN, devant la présente juridiction aux fins entre autres de payement de dviverses sommes suite à la résolution des contrats les liant. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, Monsieur [K] [W] se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de la SARL SA ENTREPRISE CASTELAIN, et sollicite du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens. Par conclusions en réponse d’incident notifiées par voie électronique le 24 janvier 2024, la SARL SA ENTREPRISE CASTELAIN accepte le désistement d’instance et d’action, et sollicite du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens. Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’incident a été appelé à l’audience du 25 mars 2024. MOTIVATION: I - Sur le désistement d’instance : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, par conclusions de désistement le 23 janvier 2024, M. [W] se désiste de l’instance et de l’action à l’endroit de la SARL SA ENTREPRISE CASTELAIN. Cette dernière a accepté le désistement d’instance et d’action. En conséquence, le désistement d’instance de M. [W] à l’endroit de la SARL SA ENTREPRISE CASTELAIN est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties. II - Les décisions de fin d’ordonnance : Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident. Cependant, les partiesayant sollicité du juge de la mise en état qu’il laisse à chacune la charge de ses dépens, il y a lieu de statuer en ce sens. PAR CES MOTIFS, Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Constatons que le désistement d'instance et d’action de Monsieur [K] [W] à l’endroit de la société SARL SA ENTREPRISE CASTELAIN est parfait ; Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre Monsieur [K] [W] et la société SARL SA ENTREPRISE CASTELAIN ; Laissons à chaque partie la charge de ses dépens. Faite et rendue à Paris le 14 mai 2024 Le GreffierLe Juge de la mise en état