Tribunal judiciaire, 17 février 2026. 26/50827

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50827 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBPVQ N° : 2 Assignation du : 11 Décembre 2025 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 17 février 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La société BAUHAUS, E.U.R.L. [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne FINANCE, avocat au barreau de PARIS - #E0846 DEFENDERESSE La société OSCARBNB, Société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Baptiste GAUSSEN DE DIEULEVEULT, du Cabinet Gaussen Imbert Associés, avocat au barreau de PARIS - #R0132 DÉBATS A l’audience du 17 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 11 décembre 2025 par la société BAUHAUS, E.U.R.L., à la société OSCARBNB, Société par actions simplifiée, et les motifs y énoncés ; Vu l'audience du 17 février 2026 ; Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 03 février 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de la société BAUHAUS, E.U.R.L. ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A [Localité 1], le 17 février 2026 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ