Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 23/57614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57614 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YRW N° : 5 Assignation du : 05 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mars 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier. DEMANDEUR Monsieur [S] [V] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS - #B1141 DEFENDERESSE S.A.S. [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 13 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation en référé, enrôlée sous le N°RG 23/57614, délivrée à la requête de M. [S] [V], bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement à l'audience du 7 novembre 2023 et tendant, principalement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation et à voir ordonner son expulsion, le demandeur indiquant oralement diminuer la demande en paiement à la somme de 8691 euros correspondant à la dette locative au mois de novembre 2023 Vu la non-comparution du défendeur et les observations orales de la partie demanderesse qui maintient ses demandes formées dans l'assignation ; Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 2023 ordonnant la réouverture des débats au 13 février 2024 aux fins de production de l'acte de cession de fonds de commerce du 19 septembre 2012. Vu observations orales de la partie demanderesse . Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile. MOTIFS Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ". Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. La S.A.S MIR GALERIE DE CASHMERE est preneur de locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis au [Adresse 1] (à destination de l'activité de commerce de produit cosmétiques, vêtements et accessoires pour enfants et adultes, jouets et jeux, ainsi qu'alimentation longue conservation, stérilisée, conserves, bocaux (petits pots, biscuits, confitures). Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement, en date du 21 mars 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme de 13 457,00 euros au titre des loyers et charges impayés au 13 mars 2023. Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance ; Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit ; l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. L'indemnité d'occupation due depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et le défendeur sera condamnée à payer cette indemnité d'immobilisation jusqu'à la libération effective des lieux. Au vu du décompte produit, l'obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus au 1er novembre 2023, n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 8 691, 09 euros. Il sera donc condamné à titre provisionnel à payer cette somme au demandeur avec intérêts au taux légal courant à compter du commandement du 21 mars 2023 La clause du bail relative au dépôt de garantie ainsi que la clause fixant une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges majorée de 10%, s'analysent comme des clauses pénales ; au regard des circonstances de la cause, ces montants apparaissent manifestement excessifs ; par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ce point ni sur la clause pénale pour le même motif. L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ; la S.A.S [Adresse 5] sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 22 avril 2023. Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1], dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef des lieux susvisés avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier. Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Fixons à titre provisionnel l'indemnité d'occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires. Condamnons la S.A.S MIR GALERIE DE CASHMERE à payer à M. [S] [V] la somme provisionnelle de 8 691, 09 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er novembre 2023, avec intérêts au taux légal courant à compter du commandement du 21 mars 2023 ainsi que les indemnités d'occupation postérieures, jusqu'au jour de la libération effective des lieux, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Disons n' y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Disons n' y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes. Fait à Paris le 21 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Fanny ACHIGARFabrice VERT