Tribunal de commerce, 08 octobre 2025. 2025006097

R.G. : 2025006097 P.C. : 2022J268 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier. Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 09 novembre 2022, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 14/06/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : SAS MULTIOUEST PROPRETÉ PÔLE Activ Ocean 2, [Adresse 1] Activité : Service de nettoyage de vitres et vitrines, service de nettoyage courant des bâtiments, service d'aménagement paysagers et entretien d'espaces verts privé ou public RCS La Roche-sur-Yon B 809544968 (2015B00154) ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur Yannis GAUDIN Liquidateur Judiciaire: SELARL [G] en la personne de Maître [K] [G] et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 11/06/2025 à 14H15. Attendu que par jugement en date du 11/06/2025, le Tribunal de céans a prorogé de 4 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS MULTIOUEST PROPRETÉ, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 08/10/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière. Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur : Monsieur [F] [H], représentant légal de la SAS MULTIOUEST PROPRETÉ, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 14/10/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de : SAS MULTIOUEST PROPRETÉ PÔLE Activ Ocean 2, [Adresse 1] Activité : Service de nettoyage de vitres et vitrines, service de nettoyage courant des bâtiments, service d'aménagement paysagers et entretien d'espaces verts privé ou public RCS La Roche-sur-Yon B 809544968 (2015B00154) à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ; PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure. Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.