Cour d'appel, 12 octobre 2022. 20/00988

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 12 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 433 N° RG 20/00988 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPF4 SA FINANCO C/ [O] [I] [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence ARNOUX-DAMAZ Me Blandine LACHAUME Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 19 Décembre 2019 . APPELANTE SA FINANCO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Laurence ARNOUX-DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] (83), demeurant [Adresse 4] Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (83), demeurant [Adresse 5] représentés par Me Blandine LACHAUME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que la SA FINANCO a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2019 par le Tribunal d'Instance de MARSEILLE qui a dit que la déchéance du terme avait été prononcée à tort, que M. [O] [I] et M. [V] [R] ne sont redevables que des échéances impayées, les a condamnés solidairement à payer la somme de 2 426,46 € en remboursement des échéances échues du prêt ainsi qu'aux dépens, rejetant toutes autres demandes; Attendu que les conclusions des intimés ont été déclarées irrecevables par ordonnance du 21 septembre 2020; Attendu que par courrier du 7 juin la SA FINANCO a déclaré se désister de son appel; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 7 juin 2022; Attendu qu'il sera donné acte à la SA FINANCO de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à la SA FINANCO de son désistement d'appel; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT