Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 24/02015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 29 MAI 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/02015 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7EX MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [O] [F] née le 11 Juillet 1995 à [Localité 3] (78) demeurant [Adresse 2] Non comparante DÉFENDERESSE LOGIREP, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE, S.A d’HLM, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 522 093 338, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire Représentée par la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Substitué par Me GUILLAUME ACTE INITIAL DU 04 AVRIL 2024 reçu au greffe le 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de justice Délivrées le : 5 juin 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçu au greffe le 4 avril 2024, Madame [O] [F] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2024. À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime. Le défendeur a indiqué que l’expulsion avait eu lieu. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 4 avril 2024, LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de justice par lettre simple, Prononcé le 29 mai 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION Emine URERNoélie CIROTTEAU