Cour d'appel, 16 septembre 2022. 22/10454

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10454 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF442 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Janvier 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020050097 APPELANTE S.A.S. DUTY FREE CONCEPT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 INTIMEE Société INTER OUTRE MER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI,Président et Rachel LE COTTY, Conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Bérengère DOLBEAU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Marie GOIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition. Par ordonnance du 29 janvier 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : condamné la société Duty Free Concept à payer à la société Inter Outre Mer une provision de 128.657,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2020; condamné la société Duty Free Concept à payer à la société Inter Outre Mer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté les autres demandes des parties ; condamné la société Duty Free Concept aux dépens. Par déclaration du 31 mars 2021, la société Duty Free Concept a relevé appel de cette ordonnance (procédure enrôlée sous le n° 21/06179). Par mention au dossier du 4 novembre 2021, le retrait du rôle de l'affaire a été ordonné à la demande des deux parties. Par conclusions du 17 juin 2022, la société Duty Free Concept a sollicité la remise de l'affaire au rôle de la cour. Aux termes de ses conclusions remises et notifiées le même jour, elle demande à la cour de : homologuer l'accord conclu le 11 janvier 2022 entre elle et la société Inter Outre Mer ; en conséquence, lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel interjeté le 31 mars 2021 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 janvier 2021 par le président du tribunal de commerce de Paris ; juger qu'elle conserve à sa charge les frais et dépens d'appel. La société Inter Outre Mer n'a pas conclu. La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 juin 2022. Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR Il résulte des écritures de la société Duty Free Concept que les parties se sont rapprochées en cours de procédure et ont signé un protocole d'accord mettant fin au litige. Ce protocole d'accord transactionnel, qui ne contient pas de clause contraire à l'ordre public et qui préserve les droits de chacune des parties, sera homologué et annexé au présent arrêt afin de recevoir force exécutoire. Conformément à l'accord survenu entre les parties, la société Duty Free Concept supportera les frais et dépens exposés en appel. PAR CES MOTIFS Homologue le protocole d'accord transactionnel daté du 11 janvier 2022, conclu entre la société Duty Free Concept et la société Inter Outre Mer ; Dit que l'original du protocole d'accord transactionnel est annexé au présent arrêt et recevra force exécutoire ; Donne acte en conséquence à la société Duty Free Concept de ce qu'elle renonce au bénéfice de son appel interjeté le 31 mars 2021 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 janvier 2021 par le président du tribunal de commerce de Paris ; Laisse à sa charge les frais et dépens d'appel. Le Greffier, Le Président,