Cour d'appel, 19 mars 2024. 22/01760

COUR D'APPEL D'[Localité 4] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01760 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCFB ordonnance du 18 Octobre 2022 Président du TC d'[Localité 4] n° d'inscription au RG de première instance 2022 00361 ARRET DU 19 MARS 2024 APPELANTE : S.A.S. BLANQUET FRERES TERRASSEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alice ROUMESTANT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 15220052 substitué par Me Vincent JAMOTEAU INTIMEE : S.A.S. SCANIA FINANCE FRANCE prise en la personne de son Représentant légal domicilié ès-qualités audit siège. [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand BRECHETEAU de la SELAS AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 220253 substitué par Me Odile DONDANU COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 15 Janvier 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, présidente de chambre M. CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 19 mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE Par une ordonnance rendue le 18 octobre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce d'Angers a : - renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, - constaté la résiliation des contrats de crédit-bail liant la société Scania finance France et la société Blanquet frères terrassement, - ordonné la restitution des véhicules ainsi que des documents administratifs par tous moyens, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par véhicule à partir du 20 octobre 2022, et pour les véhicules : *Porteur Scania NG G500 B 6x4 A neuf, numéro de série 9280900, immatriculé [Immatriculation 5] *Porteur Scania NG G500 B 6x4 A neuf, numéro de série 9282553, immatriculé [Immatriculation 6] - réservé la liquidation de l'astreinte, - condamné la société Blanquet frères terrassement à payer à titre provisionnel à la société Scania finance France la somme de 291.876,80 euros au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation anticipée, - rejeté les autres demandes de la société Blanquet frères terrassement, - condamné la société Blanquet frères terrassement aux entiers dépens, - condamné la société Blanquet frères terrassement à verser à la société Scania finance France la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes de la société Scania finance France. Par déclaration reçue au greffe le 20 octobre 2022, la société Blanquet frères terrassement a interjeté appel de cette ordonnance du juge des référés en attaquant toutes ses dispositions sauf celle qui a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, et qui a réservé la liquidation de l'astreinte. La SAS Scania finance France a été intimée et a conclu. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions reçues au greffe le 12 janvier 2024, la société Blanquet frères terrassement prie la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement de l'appel. - constater, par suite, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. - dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Par conclusions reçues au greffe le 12 janvier 2024, la SAS Scania finance France demande à la Cour de : - constater l'acceptation par elle du désistement de la société Blanquet frères terrassement ; - constater en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. MOTIFS : Aux termes de ses conclusions, la société Blanquet frères terrassement s'est désistée de son appel envers la SAS Scania finance France . La société Scania finance France, qui n'avait formé aucune demande incidente, a, de plus, accepté ce désistement sans réserve. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. En application de l'article 399 du code de procédure civile, chaque partie conservera ses frais et dépens à sa charge, conformément à leur accord. PAR CES MOTIFS La cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de la société Blanquet frères terrassement ; Constate l'extinction de l'instance ; Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens à sa charge. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE S. TAILLEBOIS C. CORBEL