Cour d'appel, 30 mars 2023. 22/01951

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/01951 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2TW Ordonnance n° 2023/M62 S.C.I. CIM IV, représentée par sa gérante Mme [E] [R] Représentée par Me Thierry D'ORNANO, avocat au barreau de MARSEILLE Assistée de Me Benjamin DEVINE, avocat au barreau de MARSEILLE, substituant Me Thierry D'ORNANO, plaidant Appelante et défenderesse à l'incident Mme [V] [T] [F] Représentée par Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Assistée de Me Alain TOUCAS-MASSILLON, avocat au barreau de PARIS, plaidant Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 30 mars 2023 Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 15 Février 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 30 mars 2023, l'ordonnance suivante : Exposé du litige Par déclaration du 9 février 2022, la SCI Cim IV (la SCI) a relevé appel du jugement du 1er décembre 2021, assorti de l'exécution provisoire, qui lui a été signifié le 13 janvier 2022, en ce que le tribunal judiciaire de Nice - l'a condamnée à payer à Mme [F] (agissant en qualité de trustee du Josef Schengili Family Trust) la somme de 468 000€ au titre d'un contrat de prêt conclu le 9 septembre 2010 et d'un avenant du 12 avril 2014 outre la somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Par conclusions d'incident du 2 juin 2022, Mme [F], es qualités, a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile. Vu les conclusions d'incident du 9 février 2023 de Mme [F], ès qualités, demandant au conseiller de la mise en état - d'ordonner la radiation de 'l'instance' - à titre subsidiaire,de renvoyer l'affaire à la mise en état à l'effet de lui permettre de conclure au fond - En toutes hypothèses, de débouter la SCI de l'ensemble de ses demandes, prétentions fins et conclusions - de condamner la SCI à lui payer la somme de 10 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner la SCI aux dépens de l'instance Vu les conclusions d'incident du 14 février 2023 de la SCI demandant au conseiller de la mise en état - d'arrêter l'exécution provisoire de droit du jugement attaqué - de débouter en conséquence Mme [F], ès qualités, de sa demande de radiation - de renvoyer l'affaire à la mise en état - de condamner Mme [F], ès qualités, à lui payer la somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - de débouter Mme [F], ès qualités, de ses demandes Motifs Il convient de relever, en premier lieu, que le conseiller de la mise en état est incompétent pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire de plein droit, cette décision ressortant à la compétence exclusive du Premier président de la cour d'appel , saisi dans le cadre de l'article 514-1 du code de procédure civile. En second lieu, il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état, statuant dans le cadre de l'article 524 du code de procédure civile, d'apprécier s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision frappée d'appel et assortie de l'exécution provisoire, l'appelante confondant le débat relatif à l'arrêt de l'exécution provisoire et celui relatif à la radiation. A cet égard, il appartient seulement au conseiller de la mise en état, qui constate que l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, ou procédé à une consignation dans les conditions prévuées à l'article 521 du code de procédure civile, d'ordonner, à la demande de l'intimé, la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ou de dire n'y avoir lieu à radiation s'il lui apparait que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, la demande de radiation formée par l'intimée l'a été avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour conclure par l'article 909 du code de procédure civile. Il est constant par ailleurs et non contesté que la SCI n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel ni procédé à une quelconque consignation. La SCI, qui déclare ne détenir aucun compte bancaire ni aucunes liquidités, a pour objet social la propriété et la gestion d'un appartement avec droits immobiliers accessoires dépendant de l'immeuble [Adresse 3] sis à [Localité 4], qui constitue son unique actif et dans lequel sa gérante, Mme [R] habite, cet appartement constituant sa résidence principale. Pour exécuter la décision frappée d'appel, la SCI n'aurait d'autre choix que celui de vendre l'immeuble ce qui conduirait à l'extinction de son objet social et à sa dissolution, contraignant la gérante de la SCI à quitter l'immeuble ; en outre en cas de réformation de la décision attaquée, la poursuite de l'exécution provisoire conduirait à créer une situation irréversible pour la SCI; Dans ces conditions, il apparaît que l'exécution du jugement attaqué serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile. Il y a lieu en conséquence de débouter Mme [F] de sa demande et de dire n'y avoir lieu à radiation du présent dossier. PAR CES MOTIFS Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 1er décembre 2021, au profit du Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Déboutons Mme [F], ès qualités, de sa demande de radiation ; Disons en conséquence n'y avoir lieu à radier l'affaire du rôle des affaires en cours ; Renvoyons le présent dossier à la mise en état ; Rejetons les demandes de Mme [F], ès qualités et de la SCI CIM IIV fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens de l'incident seront joints au fond. Fait à Aix-en-Provence, le 30 mars 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier